1. COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite ou signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

2. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en œuvre ou l’expédition des produits dans l’hypothèse ou ceux-ci nécessiteraient aucune mise en œuvre : si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés par l’acheteur ne seront pas restitués.

3. PRIX 

Les produits sont fournis en vigueur au moment de la passation de commande. Nos prix s’entendent départ usine hors taxes fiscales, part en sus, emballages facturés non repris.

Ils sont basés sur les tarifs de nos fournisseurs, le cours des changes, les tarifs des transports, les droits de douanes, les taxes fiscales, etc. En vigueur à la date de nos accusés de réception de commande.

4. LIVRAISON 

4.1 Délais

Les livraisons sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes : le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons totales ou partielles, chaque livraison partielle donnant lieu à un paiement et une transaction distincts.

Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.

Les événements de force majeure entraînant de plein droit la suspension des délais de livraison en retardant d’autant les délais d’exécution des produits restant à livrer.

Sont notamment considérés comme cas de force majeures  pour les présentes, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les conflits armes avec ou sans déclaration de guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, les lock-out, l’interruption ou les retards dans les transports, l’arrêt de force motrice, les interdictions ou l’impossibilité d’exportation, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les pénuries, de matières première ou l’approvisionnement dans des conditions de prix ou de qualité intéressantes.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause.

4.2 Risques

Le transport s’effectue aux risques et périls de l’acheteur, qu’elles qu’en soient les conditions de vente (départ ou franco).

Lors des enlèvements, l’acheteur ou son transporteur a l’entière et exclusive responsabilité du chargement, en dépit de notre intervention qui est bénévole.

Aucune responsabilité de pourra nous être imputée dans le cas de dommages causés, tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers, du fait d’un chargement défectueux, ou de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrivage, mauvaise répartition de la charge.

L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou dommages, causés ou produit par ceux-ci, garantie prenant effet au plus tard lors du transfert des risques et, à première demande du vendeur, à justifier de cette souscription.

Toute réclamation concernant des manquants ou avaries doit être formulée dans les 24 heures de la livraison, l’acheteur devant dans tous les cas faire, à la réception, les réserves régulières au transporteur.

En sus des réserves au transporteur à la réception, les réclamations de l’acheteur concernant des avaries ou manquants de seront opposables au vendeur qu’après avoir été confirmées à ce dernier ainsi qu’au transporteur, par lettre recommandée avec l’avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises : aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.

5. RETOUR

5.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir : en sus, les frais et risques du retour et de port seront à la charge de l’acquéreur.

5.2 Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.

6. GARANTIE

Tous nos produits sont élaborés et contrôlés avec le plus grand soin. Toutefois, au cas où une marchandise serait reconnue défectueuse, la garantie que nous donnons consiste seulement dans le remplacement ou la répartition des pièces reconnues défectueuses et en tenant compte de l’usage déjà fait, sans qu’aucune indemnité puisse être allouée pour quelque cause que se soit.

Nous déclinons, par conséquent, toute responsabilité pour les accidents des personnes ou de choses et pour tout dommage quel qu’il soit, pouvant résulter de l’emploi de nos marchandises, comme dans le cas où il y aurait altération de la pièce ou produit, ou défectuosité provenant d’un défaut dû au stockage ou au montage ou dû à toute autre cause même demeurant inconnue.

Toute réclamation devra, sous peine d’irrecevabilité, être adressée par lettre recommandés postée dans les 10 jours de la réception de la marchandise.

Le retour de celle-ci, en cas d’acceptation de nos Établissements, devra être franco de port avec emballage.

Les stipulations qui précèdent ne sont pas exclusives, à l’égard d’un acheteur non professionnel, de la garantie légale des vices cachés, fixée par les articles 1647 et suivants du Code Civil.

7. FACTURATION

Une facturation est établie pour chaque livraison.

8. PAIEMENT

8.1 Modalités 

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facturation, sauf mention contraire et sans escompte. Les conditions de paiement ainsi établies sont identiques quel que soit le mode de paiement utilisé et notamment sans que cette énumération soit limitative : traite signée et / ou (non) acceptée avec dispense de projet (ou billet ordre), effet émis par le vendeur, domiciliés, sans acceptation préalable, chèque bancaire ou postale (ou virement bancaire ou postale), prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue.

8.2 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de ventes ou postérieure, entraîne l’application de pénalités d’un montant compris entre une fois et demie le taux d’intérêt l’égal et le toux REFI de la BCE + 7 points.

Ces pénalités ne seront exigibles qu’après mise en demeure préalable du vendeur : le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes les remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit : si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autre dommages, intérêts. La résolu frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes  correspondantes et ce nonobstant le bénéfice d’un terme né de l’émission d’un effet de commerce.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels : en sus et à titre de clause pénale, l’acheteur après mise en demeure du vendeur, lui devra des pénalités calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, ces pénalités étant appliquées au montant ainsi impayé.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus  ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Les produits, objet du présent contrat, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu, comme il a été dit au paragraphe 8.1 ci-dessus, que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer traite au autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire, du vendeur sur l’acheteur, subsistant avec toutes les garanties qui sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le dit effet ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles, dès le départ des produits des entrepôts du vendeur, ou transfert à l’acheteur, des risques de pertes ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que dommages qu’ils pourraient occasionner.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les produits  livrés au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature, provenant d’autres fournisseurs : à défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock.

En cas de saisie-arrêt ou tout autre intervention d’un tiers sur les produits livrés, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y  opposer et de préserver ses droits et devra en outre signaler au tiers saisissant ou revendiquant que les dits, n’étant pas sa propriété, ne sauraient faire l’objet d’une mesure de saisie.

L’acquéreur s’interdit en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. 

9.1 Restriction à la revente des produits

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur.

10. COMPETENCES – CONTESTATION – LOI  APPLICABLE

L’adhésion aux présentes conditions générales de vente entraîne de pleins droits soumission des relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, et toutes les suites qui pourraient en résulter, contractuels ou extracontractuels, au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Sera seul compétent, en cas de litige ou différent de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution d’une commande le Tribunal de Commerce de Pau.